Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Toffy, accessible à l'adresse toffy.fr et exploitée par TOFFY (PROO'POIL), SAS au capital de 1 000 €, RCS Nanterre B 999 834 138.

L'inscription sur la Plateforme et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser la Plateforme.

• Plateforme : le site toffy.fr et l'application mobile Toffy
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme
• Acheteur : Utilisateur particulier souhaitant adopter un animal
• Éleveur : Utilisateur professionnel proposant ses portées à la vente, disposant d'un SIREN et d'un certificat ACACED
• Annonce : publication par un Éleveur d'un animal disponible à la vente
• Transaction : opération de vente d'un animal entre un Éleveur et un Acheteur
• Séquestre : dispositif financier via Stripe Connect bloquant l'acompte jusqu'à la remise effective

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est ouverte aux personnes physiques majeures (≥ 18 ans) et aux personnes morales légalement constituées.

L'utilisation de la Plateforme par un mineur de moins de 16 ans est strictement interdite, conformément au RGPD.

3.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.3 Vérification des Éleveurs

L'inscription en tant qu'Éleveur est soumise à validation par Toffy après vérification :

• Du numéro SIREN (consulté sur INSEE)
• Du certificat ACACED en cours de validité
• Du numéro d'élevage SCC (chiens) ou LOOF (chats)
• De l'acceptation de la Charte Éleveur

Un délai de 24 à 48h ouvrées est nécessaire pour la validation. Toffy se réserve le droit de refuser une inscription sans motif.

Toffy propose les services suivants :

• Mise en relation entre Acheteurs et Éleveurs vérifiés
• Annonces enrichies par IA Toffy
• Pré-qualification des Acheteurs par IA
• Génération automatique de contrats conformes (loi 30/11/2021)
• Paiement sécurisé en séquestre via Stripe Connect
• Mutuelle santé Heomi avec 1 mois offert pour l'Acheteur
• Studio Stories pour la promotion des portées (formules Pro et Expert)

L'Acheteur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de la pré-qualification
• Disposer des conditions matérielles et morales adaptées à l'accueil d'un animal
• Honorer ses engagements financiers (acompte, solde) dans les délais convenus
• Effectuer la remise de l'animal dans les conditions convenues avec l'Éleveur
• Respecter les obligations légales relatives à la détention d'un animal de compagnie

L'Éleveur s'engage à respecter l'intégralité de la Charte Éleveur Toffy, et notamment :

• Le bien-être animal absolu
• La transparence totale (photos réelles, divulgation des tests santé)
• La conformité légale et sanitaire (ACACED, certificat véto, ICAD/LOF)
• L'âge minimum de cession (8 semaines, 16 pour petites races chiens)
• La sociabilisation des animaux dès la naissance

Tout manquement à la Charte peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Les Éleveurs peuvent souscrire à l'un des plans suivants :

Bonus Heomi : 3 souscriptions Heomi/mois = abonnement Toffy offert le mois suivant.

Aucune commission Toffy n'est prélevée sur le prix de vente des animaux.

Toute Transaction sur Toffy passe par Stripe Connect Express avec un mécanisme de séquestre :

1. L'Acheteur règle l'acompte (généralement 200 €) qui est bloqué chez Stripe
2. L'Acheteur règle le solde le jour de la remise
3. L'argent est transféré à l'Éleveur 21 jours après la remise effective, sans contestation

Ce dispositif protège les deux parties contre les risques d'arnaque ou de défaut de livraison.

Toffy n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et l'Éleveur. La responsabilité de Toffy est limitée à la fourniture des outils de mise en relation, de sécurisation du paiement et de génération du contrat.

Toffy ne peut être tenue responsable des actes des Utilisateurs, mais s'engage à modérer activement les comportements contraires à la Charte ou aux présentes CGU.

Toffy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Manquement aux présentes CGU ou à la Charte Éleveur
• Faux avis, fausses photos, fraude
• Comportement abusif ou injurieux envers d'autres Utilisateurs
• Non-paiement des abonnements

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Toffy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, possibilité de recours au médiateur : CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION (cf. Mentions légales).